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Loi uniforme sur le sociofinancement philanthropique ou communautaire

Loi consolidée:
sans objet

Loi uniforme telle qu’adoptée:

• Loi uniforme sur le sociofinancement à des fins caritatives ou communautaires

Amendements:

• Modification de 2023 de la loi uniforme sur le sociofinancement à des fins caritatives ou communautaires

Rapports connexes:

• ​Loi uniforme sur le sociofinancement philanthropique ou communautaire
• 2023
  • ​Rapport
• 2020
  • Rapport final (2020)
  • Projet de loi (2020)
  • Procès-verbal (2020)
• 2019
  • Rapport du groupe de travail (2019)
  • Procès-verbal (2019)

 

• Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public
  • 2011
    • Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public telle qu’adoptée (2011)
    • Rapport du groupe de travail (2011)
    • Procès-verbal (2011)

 

• Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public (version civile)
  • 2012
    • Loi uniforme sur les appels informels du public - Version droit civile telle qu’adoptée (2012)
    • Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public – deuxième rapport (droit civil) (2012)
    • Procès-verbal (2012)